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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

        Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

        Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

        Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

         À noter

        si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

        Vous devez aussi respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

            Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

            Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2021.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

            De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

          • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

            Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2021 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la 1re part fiscale.

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

             Attention :

            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

        La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
        • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

        Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

        • Habitation (maison ou appartement)
        • Parking
        • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
        • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
        • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
        • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
        • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

        En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

        Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

        • Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

          Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

          La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

            À savoir

          la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

        • Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

          Où s’adresser ?

          Vous êtes un particulier

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Vous êtes un professionnel

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

          L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

          Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

          La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

        • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

          Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

          La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

           À noter

          si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

        • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

        • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

          Utilisez la déclaration suivante :

          Formulaire
          Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

          Cerfa n° 15532

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

          Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          Outil de recherche
          Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

        • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Vacance indépendante de votre volonté
          • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
          • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie susceptible d'être louée séparément

          Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

          Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

           Attention :

          la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

        • Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

          • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
          • Proche d'une installation Seveso
          • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

          Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

        • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

          Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

        • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2021.

          Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

        • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

          La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

          Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

        • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

          Utilisez le formulaire suivant :

          Formulaire
          Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

          Cerfa n° 15569

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

        • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

          Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

          La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

        Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

        En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

        • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

          Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

          Cerfa n° 10867

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

        • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

          Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

          Cerfa n° 10869

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

        Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

        Cerfa n° 10517

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

        Calcul

        La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

        La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

        Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

        Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

        Réduction en cas de faible revenu

        Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

        Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

        Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

        Quotient familial

        Plafonds de revenus

        1 part

        26 149

        1,5 part

        32 258 €

        2 parts

        37 068 €

        2,5 parts

        41 878 €

        3 parts

        46 687 €

        3,5 parts

        51 497 €

        4 parts

        56 306 €

        Demi-part supplémentaire

        + 4 810 €

        Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

        Formulaire
        Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

        Cerfa n° 14770

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

        Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

        Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

        Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés