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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

        Personnes concernées

        Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        Conditions liées à l'enfant

        L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après)
        • Être à votre charge

        Conditions liées au mode de garde

        L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

        • Assistante maternelle agréée
        • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc)

         À noter

        il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.

        Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

        De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

        Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

        Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

        Montant maximum

        Par enfant

        Par enfant, en cas de garde alternée

        Frais de garde à déclarer

        2 300 € maximum

        1 150 € maximum

        Crédit d'impôt

        1 150 € maximum

        575 € maximum

        Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

        Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

         Exemple

        Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

        Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

        Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €

        Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 €.

        Vous avez droit à un crédit d'impôt de 500 € (1 000 €/2). €

        Déclaration

        Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

        Justificatifs des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

        Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

        Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».

        Service en ligne
        Pajemploi en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

        Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

          À savoir

        une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés