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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

        Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        De nombreux liens interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Il s'agit soit de liens de parenté directs, soit de liens d'alliance.

        La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

        Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

        Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

        L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

        Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

        • Enfant de leur ex-époux
        • Parent de leur ex-époux

        Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

        • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent
        • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

         À noter

        si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

        Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

        Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

        En cas d'adoption plénière, les interdictions sont les mêmes que pour tout lien de parenté direct.

        Le mariage est donc strictement interdit entre les personnes suivantes :

        Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

        En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

        • Entre l'adoptant et l'adopté
        • Entre enfants adoptifs d'une même personne
        • Entre l'adopté et les descendants de l'adoptant
        • Entre l'adoptant et les descendants de l'adopté
        • Entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté
        • Entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté

         À noter

        le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

        Et aussi

        Restons connectés