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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Mariage en France

        Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

        Âge

        Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

        Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.

        Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.

        Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.

        Situation conjugale

        Vous pouvez vous marier.

        Si vous vivez en union libre, vous êtes célibataire.

        Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

        Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

        Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

        Cette interdiction s'applique dans les deux situations suivantes :

        • Marié selon la loi française
        • Marié selon une loi étrangère

         Attention :

        une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

        Absence de lien de parenté

        Le mariage est interdit quand un lien très proche existe dans les situations suivantes :

        • La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

          Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

          Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

            À savoir

          ces règles s'appliquent aussi en cas d'adoption plénière.

        • L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

          Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

          • Enfant de leur ex-époux
          • Parent de leur ex-époux

          Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

          • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent
          • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

           À noter

          le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

        Consentement

        Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

        Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

        La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

        Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

        Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

        • Lien direct avec un des futurs époux
        • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

        L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

        Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

        Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

        Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

        Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

        • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
        • Commune de la résidence principale d'un des parents
        • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

         À noter

        la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).

        Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

        Acte de naissance

        Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

        Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

          À savoir

        si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

        Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

          À savoir

        si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

        Autres pièces à fournir dans tous les cas

        • Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

          • Pièce d'identité (original et photocopie)
          • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
        • Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

          • Nom
          • Prénom
          • Date et lieu de naissance
          • Profession
          • Domicile
          • Copie du titre d'identité

        Pièces à fournir selon votre situation

        • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

          Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

           À noter

          il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

        • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

        • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

           À noter

          aucune autorisation du tuteur ou du curateur n'est nécessaire pour se marier.

        Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

        Où s’adresser ?

        Audition préalable des futurs époux

        L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

        S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

        Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

        • Impossibilité
        • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

        L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

        • Sourd, muet
        • Ne comprend pas la langue française

        Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

        Contestation du dossier de mariage

        Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

        Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

        L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

        Ils contiennent les informations suivantes :

        • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
        • Lieu où le mariage doit être célébré

        Ils sont affichés pendant 10 jour s à la porte des mairies suivantes :

        • Mairie du mariage
        • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

        Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

        Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

        Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

        Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

          À savoir

        il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

        Lieu

        Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

        Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

        En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.

        Déroulement

        La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

        Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

        Un traducteur-interprète peut être présent.

        Un livret de famille est délivré aux époux.

        Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

         À noter

        si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

        Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

        Restons connectés