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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les règles pour hériter ?

        Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

        Classement des héritiers par ordre de priorité

        Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

        Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

        • Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
        • Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
        • Les ascendants autres que les parents
        • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

        Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

        Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

        Place particulière de l'époux

        L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

         À noter

        L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

        Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

        Situation de la personne qui vivait avec le défunt

        Droit à la succession du défunt

        Époux

        Oui

        Époux séparé de corps

        Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

        Ex-époux

        Non

        Partenaire de Pacs

        Non sauf en cas de testament ou de donation.

        Concubin

        Non sauf en cas de testament ou de donation.

        • Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

          Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.

          Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

          • Usufruit de la totalité de la succession
          • Pleine propriété du 1/4 de la succession

          Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

          Les droits des descendants sont réduits d'autant.

          Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant

          Situation du défunt

          Part de l'époux survivant

          Part des enfants

          Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

          L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession

          Nue propriété de toute la succession

          L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession

          Pleine propriété des 3/4 de la succession

          Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

          1/4 de la succession

          3/4 de la succession

        • Ses biens vont à ses enfants.

          Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.

          Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession

        • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

          Succession d'un défunt marié sans enfant

          Parents vivants

          Héritage des parents

          Héritage de l'époux

          2

          La moitié de la succession

          La moitié de la succession

          1

          1/4 de la succession

          3/4 de la succession

          Aucun

          Rien

          Toute la succession

            À savoir

          Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

        • La situation d'un défunt non marié équivaut à celle d'un défunt veuf ou divorcé.

          Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

          • Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

            Parents vivants

            Héritage des parents

            Héritage des frères et sœurs

            2

            La moitié de la succession

            La moitié de la succession

            1

            1/4 de la succession

            Les 3/4 de la succession

            Aucun

            Rien

            Toute la succession

            La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

            Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

            Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

          • Ses biens vont à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

            D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

            Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

            Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

        Héritiers réservataires

        Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

        Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

        Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

        Quotité disponible

        La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.

        La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

        La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

        • la moitié des biens pour 1 enfant
        • les 2/3 des biens pour 2 enfants
        • les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

        La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.

        Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

          À savoir

        Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

        L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

        Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

        Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

          À savoir

        Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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