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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Disparition et enlèvement de personnes  > Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

        Fiche pratique

        Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

        Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.

        On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

        L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

        Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

        L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas :

        • le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
        • le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,
        • le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.

        Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

        L'enlèvement parental comprend aussi :

        • le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
        • l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).

         Attention :

        faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

        • Vous craignez un enlèvement parental
        • L'autre parent a enlevé l'enfant

        Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :

        • saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue,
        • et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,
        • et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

          • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

            Vous pouvez demander une médiation familiale . Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

            Où s’adresser ?

            Médiateur familial

            Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut :

            • vous proposer une médiation familiale,
            • prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier,
            • si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

            Le JAF compétent est celui de votre domicile.

            Formulaire
            Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

            Cerfa n° 11530*10

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire ou de proximité

            Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

          • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

            Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice.

            Où s’adresser ?

            Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

            Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international.

            Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

        • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

          Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

          Où s’adresser ?

          Commissariat ou Gendarmerie

          Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

          Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

          Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

          Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

          Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

            À savoir

          vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

          Où s’adresser ?

          Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

          Par téléphone

          116 000 (gratuit)

          Accessible 7j/7 et 24h/24.

          Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

        Retrait de l'autorité parentale

        Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

        Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

        Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par :

        • l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits),
        • ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Le retrait de l'autorité parentale par le tribunal est une procédure civile et ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale.

        Sanctions pénales

        • Amende : 15 000 €

          Peine de prison : 1 an

        • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

          Situation

          Amende

          Peine de prison

          Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

          15 000 €

          1 an

          Enfant enlevé plus de 5 jours

          45 000 €

          3 ans

          Enfant retenu à l'étranger

          45 000 €

          3 ans

        • Amende : 7 500 €

          Peine de prison : 6 mois

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