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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Paye du salarié à domicile employé par un particulier

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

        Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

        • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
        • Smic horaire, soit 10,48 €

        C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

        Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier.

        Le salarié effectue des horaires réguliers si la durée de travail et les horaires sont prévus au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un planning hebdomadaire figure dans le contrat de travail.

        Si vos besoins sont différents dans l'année (enfants scolarisés par exemple), vous pouvez prévoir dans le contrat de travail de faire varier les horaires. On parle alors d'horaires irréguliers.

        Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

        Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

        Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

         À noter

        ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire.

        Supplément pour conduite de véhicule

        Si l'emploi occupé n'est pas celui de chauffeur, l'employeur qui demande au salarié d'utiliser un véhicule automobile doit prévoir un supplément de rémunération. Ils fixent son montant d'un commun accord dans le contrat de travail.

        Au cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

        Montant des indemnités kilométriques pour un véhicule automobile

        Type de véhicule

        Jusqu'à 1 000 km

        De 1000 à 2 000 km

        Entre 2 001 et 10 000 km

        Au-delà de 10 000 km

        5 CV et moins

        0,29 €

        0,29 €

        0,36 €

        0,21 €

        6 CV et 7 CV

        0,37 €

        0,37 €

        0,46 €

        0,27 €

        8 CV et plus

        0,41 €

        0,41 €

        0,5 €

        0,29 €

        Travail de nuit

        Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit. Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire fixée d'un commun accord. Elle indemnise la prestation de nuit. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/6e du salaire horaire conventionnel pour chaque heure de présence de nuit.

        L'indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions effectuées durant la nuit.

        Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

        Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif.

        Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer les fonctions de garde malade de nuit. La rémunération du salarié qui occupe les fonctions de garde-malade de nuit ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.

        Avantages en nature logement et nourriture

        Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

        Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

        • 4,70 € par repas,
        • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

        Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.

         À noter

        les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

        Lorsque la durée et les horaires sont prévus au contrat de travail, on parle d'horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel).

        Si vous avez prévu dans le contrat de travail de faire varier les horaires de votre salarié en fonction de vos besoins (enfants scolarisés par exemple), on parle d'horaires irréguliers.

        La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires.

        Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties.

        La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

        La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

        Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties.

        La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

        Montant

        Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

        • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
        • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés (cette indemnité est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire)

        Versement

        L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

        • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

        • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

          Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.

        L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

        L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, il n'y aura pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 3 conditions suivantes :

        • Avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur
        • Être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le 1er jour de travail suivant ce jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée
        • Avoir accompli au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant le jour férié s'il travaille 40 heures ou plus par semaine. Ce nombre d'heures est réduit proportionnellement s'il travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, s'il travaille 7 heures par semaine, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 35 heures (200 x 7 / 40).

        Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration.

        Le 1er mai est un jour férié chômé.

        L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

         À noter

        si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

        Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

        Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

        L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

        Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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