Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

        Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

        Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non.

        • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

          Succession d'un défunt marié sans enfant

          Parents vivants

          Héritage des parents

          Héritage de l'époux

          2

          La moitié de la succession

          La moitié de la succession

          1

          1/4 de la succession

          3/4 de la succession

          Aucun

          Rien

          Toute la succession

            À savoir

          les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

        • Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

          • Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

            Parents vivants

            Héritage des parents

            Héritage des frères et sœurs

            2

            La moitié de la succession

            La moitié de la succession

            1

            1/4 de la succession

            Les 3/4 de la succession

            Aucun

            Rien

            Toute la succession

            La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

             Exemple

            Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

            Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

            les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

          • Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

            D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

            Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

            Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

        Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

        Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

         Exemple

        Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

          À savoir

        les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

        Restons connectés