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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

        Fiche pratique

        Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité. En effet, l'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.

        Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité.

        L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :

        • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

        Vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir votre résidence normale en France
        • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )
        • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
        • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
        • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
        • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
        • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

         Attention :

        si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

        Depuis le 3 mars 2020, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

        Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Service en ligne
        Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

        Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).

        Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

        • Vous êtes européen
        • Vous avez la nationalité d'un autre État
        • Vous êtes Français

        Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

        • Image couleur recto verso du permis de conduire original
        • Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance
        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
        • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
        • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
        • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
        • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
        • Image couleur recto verso du permis de conduire original
        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
        • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
        • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
        • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
        • Image couleur recto verso du permis de conduire original
        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
        • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
        • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

        La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.

        En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

        Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

        Vous êtes contacté par SMS et mail.

        Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

        En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

        Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

        Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

        Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

        Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

        Service en ligne
        Suivez votre demande de permis de conduire

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        En ligne

        https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par téléphone

        34 00

        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

        Coût d'un appel local

        Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

        La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

        À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

        Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

        • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
        • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

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