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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

        Question-réponse

        Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

        Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        • Vous avez le permis
        • Vous n'avez pas le permis
        • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

        Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

        Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

        Où s’adresser ?

        Commissariat ou Gendarmerie

        Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

        Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

        Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.

        Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

         Exemple

        Vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B, ou vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie.

        Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

        Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

        Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
        • Vous êtes majeur
        • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

        Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

        Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

        Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

        Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

        Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

        L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

        Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

        Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

        Délai de paiement en fonction du mode de paiement

        Amende forfaitaire

        Montant à payer

        Chèque ou espèces

        Télépaiement (internet ou téléphone)

        ou timbre dématérialisé

        15 jours

        30 jours

        Minorée

        640 €

        45 jours

        60 jours

        Normale

        800 €

        Au-delà de 45 jours

        Au-delà de 60 jours

        Majorée

        1 600 €

        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

        Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

        Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

        À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

        Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

        Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

        S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

        • soit un délai de paiement,
        • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

        • Par télé-paiement
        • Par courrier
        • Sur place

        Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

        Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

        Service en ligne
        Payer son amende sur amendes.gouv.fr

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0811 10 10 10

        24 heures sur 24.

        Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

        Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

        Il doit être accompagné de la carte de paiement.

        Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

        Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

        Le paiement en espèces est limité à 300 €.

        Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Délais

        Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

        • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
        • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

        Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

        • En ligne
        • Par courrier

        La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

        Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

        Service en ligne
        Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

        Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

        Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

        • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
        • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

        Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

        Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

        Paiement d'une consignation

        Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

        La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

        Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

        • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
        • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité.

        Traitement de la contestation

        Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

        • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

          • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
          • Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

          Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

        • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

          • Déclarer votre contestation irrecevable. C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
          • Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.

          Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

        Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

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