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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Retrait de permis : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Votre permis est invalidé si vous avez perdu tous vos points.

        Vous recevez une lettre recommandée avec AR pour vous informer que votre permis est invalidé (lettre 48SI).

        Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture. La lettre 48SI indique la marche à suivre.

        La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

        La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

        Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

        La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures.

        Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

        Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants.

        Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention.

        La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

        La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

        La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

        En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

        Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez commis un délit de fuite.

        Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.

        La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive.

        Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle.

        La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

        Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis. Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

        La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

        S'il est constaté que votre état de santé vous rend inapte à conduire à l'issue d'un contrôle médical, le préfet peut décider de suspendre votre droit à conduire. Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

        Restons connectés