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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

        Vérifié le 20 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an)ou pluriannuelle étudiant(valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

        Vous êtes concerné si vous vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

        Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

        • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.),
        • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

        Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.

        La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :

        • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
        • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
        • Vous êtes boursier du gouvernement français
        • Vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger
        • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

         À noter

        si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

        Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

        Outil de recherche
        France-visas - Étudiants

        Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

        Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

        Zone régionale

        Nationalité

        Procédure de demande

        Afrique

        Bénin

        Études en France

        Burkina Faso

        Burundi

        Cameroun

        Comores

        Congo Brazzaville

        Côte d'Ivoire

        Gabon

        Guinée

        Madagascar

        Mali

        Maurice

        Mauritanie

        Nigéria

        République du Congo Démocratique

        Sénégal

        Togo

        Autre pays

        Demander un visa

        Asie / Océanie

        Chine

        Études en France

        Corée du Sud

        Inde

        Indonésie

        Japon

        Singapour

        Taïwan

        Vietnam

        Autre pays

        Demander un visa

        Europe

        Russie

        Études en France

        Turquie

        Autre pays

        Demander un visa

        Amérique

        Argentine

        Études en France

        Brésil

        Chili

        Colombie

        États-Unis

        Haïti

        Mexique

        Pérou

        Autre pays

        Demander un visa

        Afrique du Nord / Moyen-orient

        Algérie

        Études en France

        Djibouti

        Égypte

        Iran

        Koweït

        Liban

        Maroc

        Tunisie

        Autre pays

        Demander un visa

        Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :

        • vous avez réussi un concours d'entrée dans une école
        • ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.

        Vous devez directement demander une carte de séjour en préfecture.

        Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

        La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

        Service en ligne
        Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)

        Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

        Vous êtes concerné si vous vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

        Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

        • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),
        • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

        Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.

        La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :

        • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
        • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
        • Vous êtes boursier du gouvernement français
        • Vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger
        • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

         À noter

        si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

        Vous devez demander votre carte de séjour dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS.

        Formulaire
        Demander un titre de séjour étudiant

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

        Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes si elle n'a pas déjà été effectuée.

        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

        Délivrance de la carte

        • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

         Attention :

        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
        • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
        • Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants
        • Visa de long séjour (ou visa étudiant-concours accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours)
        • Justificatif de domicile
        • 3 photos
        • Inscription auprès de votre établissement d'enseignement (une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre.
        • Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
        • Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)
        • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

          À savoir

        les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

        Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

         Attention :

        si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

        La carte est valable 1 an et renouvelable.

        Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

        Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

        Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

        Conditions

        Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

        • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale,
        • justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

        Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

        Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

        • de votre assiduité,
        • de vos résultats aux examens,
        • des diplômes que vous obtenez,
        • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

          À savoir

        un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

        Demande de la carte pluriannuelle

        Vous devez faire votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre VLS-TS ou de votre carte de séjour temporaire.

        Renseignez-vous auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit pour savoir s'il est possible de faire la démarche sur place.

        Formulaire
        Demander un titre de séjour étudiant

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

        Délivrance de la carte

        • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

         Attention :

        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

         Attention :

        si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

        Pièces à fournir

        Vous devez présenter l'original + une photocopie des pièces suivantes :

        • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
        • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
        • Justificatif de domicile
        • Votre carte de séjour arrivant à expiration
        • 3 photos
        • Inscription auprès de votre établissement d'enseignement : une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre
        • Justificatif de couverture sociale :
        • Justificatifs de la réalité et du succès de vos études : relevé de notes de l'année universitaire, attestation d'assiduité et de présentation aux examens,
        • Justificatifs de vos ressources, qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
        • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

          À savoir

        les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

        Coût

        Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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