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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Livret d'épargne populaire (LEP)

        Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

        Domicile fiscal situé en France

        Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France et remplir les conditions de ressources requises.

        Nombre maximum de LEP par personne et par foyer

        Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP.

        De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal.

          À savoir

        pour pouvoir ouvrir un LEP, il faut être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.

        Revenus inférieurs à certaines limites

        Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence.

        Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

        Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

        Quotient familial

        Plafond de revenus

        1 part

        20 016 €

        1,5 part

        25 361 €

        2 parts

        30 706 €

        2,5 parts

        36 051 €

        3 parts

        41 396 €

        3,5 parts

        46 741 €

        4 parts

        52 086 €

        Demi-part supplémentaire

        5 345 €

        Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

        Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

        Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

        Quotient familial

        Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

        Guyane

        Mayotte

        1 part

        23 687 €

        24 763 €

        37 113 €

        1.5 part

        29 345 €

        31 580 €

        47 325 €

        2 parts

        34 690 €

        36 925 €

        55 332 €

        2.5 parts

        40 035 €

        42 270 €

        63 339 €

        3 parts

        45 380 €

        47 615 €

        71 346 €

        3.5 parts

        50 725 €

        52 960 €

        79 353 €

        4 parts

        56 070 €

        58 305 €

        87 360 €

        Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

        Vérification de votre éligibilité

        Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.

        L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne qui veut bénéficier de son éligibilité doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).

        Versement initial minimum

        Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

        Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

        Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

        Taux

        Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.

        • 1,25 %

        • 1,50 %

        • 2,25 %

        • 2,75 %

        • 2,50 %

        • 2,25 %

        Calcul des intérêts

        Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

        La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

        Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

        Opération

        Jusqu'au 15 du mois courant

        À partir du 16 du mois courant

        Dépôt

        16 du mois

        1er jour du mois suivant

        Retrait

        Dernier jour du mois précédent

        15 du mois

        Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

        Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

        Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

        Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

        La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture.

        Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

        Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP.

        Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus.

         Exemple

        Si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés