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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Recours en cassation devant le Conseil d'État

        Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure.

        Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

        • Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
        • Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
        • Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

        La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

        • Vice de forme
        • Erreur de droit
        • Violation de la loi

        La contestation de la loi elle-même est encore possible.

        L'assistance d'un avocat est obligatoire.

        L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

        • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

          Service en ligne
          Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

          • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
          • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

          La requête doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
          • Exposé des faits
          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande
        • La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

          Où s’adresser ?

          Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

          Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

          Elle doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
          • Exposé des faits
          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

          • Copie de la décision contestée
          • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
        • La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

          Où s’adresser ?

          Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

          Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

          Elle doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
          • Exposé des faits
          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

          • Copie de la décision contestée
          • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

         À noter

        si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

        Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

        Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

        Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

        Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

        Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

        Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

        Sinon, le délai est de 2 mois.

        • Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

        • Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

        Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

        • 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
        • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé

        Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

        Procédure préalable d'admission

        Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

        Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

        La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

        Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

        À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

        • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
        • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
        • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
        • Recours à la procédure sans audience en référé
        • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
        • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

        Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

        Décision du Conseil d'État

        • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

        • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

        Restons connectés