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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Comment faire si...

        Je pars de chez mes parents

        Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.

        Logement du Crous

        Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous.

        Service en ligne
        Mes services étudiant

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

        Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux.

        Lors de mon installation, je devrai :

        • fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt),
        • présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).

        Logement du parc privé

        Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :

        Pour trouver le logement :

        Avant la signature du bail :

        Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée,.

        Chambre meublée chez l'habitant

        Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

        La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

        Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

        Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé.

        Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

          • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
          • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
        •  À noter

          les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

        • Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

          En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

        Service en ligne
        Demande d'allocation logement en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Service en ligne
        Demande d'aide mobili-jeune

        En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

        Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

        Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

        Service en ligne
        Faire suivre son courrier en cas de déménagement

        • L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.

        • Taxe d'habitation et redevance télé

          Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

          Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

          Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

          Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

        • La taxe d'habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.

        Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

        Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

        Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

        • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises.
        • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
        • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture.
        • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

        Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

        Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

         À noter

        je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

        Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

        • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
        • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

        Je dois faire modifier mon titre de séjour.

        Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé.

        Logement social

        Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles.

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

        Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

        Service en ligne
        Demander une avance Loca-Pass

         Attention :

        je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

        Logement du parc privé

        Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé.

        Pour trouver le logement :

        Avant la signature du bail :

        Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.

        Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

        Si je ne fais pas appel à un professionnel :

        • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
        • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)
        • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)

        Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1re nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je me renseigne auprès de ma mairie :

        Où s’adresser ?

        Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :

          • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
          • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
          • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
          • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.
        • Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

         À noter

        les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

        Je peux bénéficier d'une aide au logement, sous certaines conditions.

        Service en ligne
        Demande d'allocation logement en ligne

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        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

        Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

        Service en ligne
        Faire suivre son courrier en cas de déménagement

        Taxe d'habitation et redevance télé

        Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

        Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

        Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

        Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

        Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

        Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

        • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

        Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

        Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

         À noter

        je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

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        Ministère chargé de l'intérieur

        Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

        • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
        • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

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        Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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        Ministère chargé de l'intérieur

        Je dois faire modifier mon titre de séjour.

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