Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R49228">contravention</a>. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.
Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
-
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
-
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire + montant <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.
Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.
Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
-
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
-
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
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