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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

        Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.

        Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

        L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.

        L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

        Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

        Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

        Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.

        Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

        Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

          • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
          • Si nécessaire, copie du contrat de location
          • Copie de la déclaration de vente du véhicule
          • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
        • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

        • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

          • Votre protestation écrite
          • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

        En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

        Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

         À noter

        en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

        Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

        L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.

        L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

        Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

        Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.

        Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

        Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.

        Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

        Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

          • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
          • Si nécessaire, copie du contrat de location
          • Copie de la déclaration de vente du véhicule
          • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
        • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

        • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

          • Votre protestation écrite
          • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

        En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

        Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

        Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

         À noter

        en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

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