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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

        Fiche pratique

        Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

        Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

        • En l'absence de testament
        • En présence d'un testament

        • Cas général
        • Enfant adopté

        Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.

        Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

        Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

        • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

          L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

        • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

          Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

        En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

        Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

        • Son parent est décédé
        • Son parent renonce à la succession de son propre parent
        • Son parent est indigne de succéder

        • Défunt marié
        • Défunt non marié

        • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

          • Usufruit de la totalité de la succession
          • Pleine propriété du quart de la succession

          Les droits des descendants sont réduits d'autant.

          Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

          Choix de l'époux survivant

          Part revenant aux enfants

          Usufruit de la totalité de la succession

          Nue-propriété de toute la succession

          Pleine propriété du quart de la succession

          Pleine propriété des 3/4 de la succession

        • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

          Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

        Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

        • Cas général
        • Enfant adopté

        La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

        • la moitié des biens s'il y a 1 enfant,
        • les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,
        • les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.

        Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

        • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

          L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

        • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

          Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

        En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

        Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

        • Son parent est décédé
        • Son parent renonce à la succession de son propre parent
        • Son parent est indigne de succéder

        La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

        Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

          À savoir

        les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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