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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Se pacser

        Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

        Situation personnelle

        Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

          À savoir

        si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

        Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

        Vie commune

        Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

        Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

         À noter

        en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

        Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

        • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
        • Notaire

        Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

        Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.

        L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

         Attention :

        le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

        Où s’adresser ?

        Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

        Service en ligne
        Pré-demande de Pacs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

         À noter

        en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

        Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

         À noter

        en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

        Où s’adresser ?

        Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

        La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

        • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

          La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

          Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

          Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

          En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

          Formulaire
          Convention-type de Pacs

          Cerfa n° 15726*02

          Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

          Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

          Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

          La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

          Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir (régime de l'indivision).

          En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

          Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

          Formulaire
          Convention-type de Pacs

          Cerfa n° 15726*02

          Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

          Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

          Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

          À savoir

        une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
        • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
        • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
        • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

          À savoir

        pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
        • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
        • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
        • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

         À noter

        le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

        Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans les situations suivantes :

        • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

           À noter

          vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

        • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

           À noter

          vous devez présenter les originaux des documents demandés.

        • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

          La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

          Un justificatif peut être demandé.

          Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

        L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

        Il ne garde pas de copie de la convention.

        Elle est restituée aux partenaires.

         Attention :

        en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

        L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

        Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

        Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

        • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
        • Visa figurant sur la convention de Pacs
        • Extrait d’acte de naissance
        • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

        Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

        Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

        • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
        • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

        Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

        • Récépissé d'enregistrement
        • Copie de la convention

        Il conserve l'original.

          À savoir

        en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

        Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

        Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

        Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

        • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
        • Visa figurant sur la convention de Pacs
        • Extrait d’acte de naissance
        • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

        Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

        Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

        • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
        • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

        En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

        Situation personnelle

        Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

          À savoir

        si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Si les 2 personnes qui souhaitent se pacser sont de nationalité étrangère, elles ne peuvent pas se pacser.

        Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

        Vie commune

        Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

        Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

         À noter

        en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

        Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

        Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

         Attention :

        le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

        • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

          La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

          Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

          Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

          En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

          Formulaire
          Convention-type de Pacs

          Cerfa n° 15726*02

          Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

          Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

          Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

          La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

          Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir (régime de l'indivision).

          En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

          Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

          Formulaire
          Convention-type de Pacs

          Cerfa n° 15726*02

          Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

          Les partenaires peuvent prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

          À savoir

        une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
        • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
        • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
        • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

        Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

        Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

        Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

           À noter

          vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

        • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

           À noter

          vous devez présenter les originaux des documents demandés.

        • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

          La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

          Un justificatif peut être demandé.

          Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

        Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

        Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

        Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

        Elle est restituée aux partenaires.

         Attention :

        en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

        Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

        Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

        • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
        • Visa figurant sur la convention de Pacs
        • Extrait d’acte de naissance
        • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

        Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

        Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

        • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
        • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

        En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

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