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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

 

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Attestation de sécurité routière (ASR)

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ASR est délivrée après un examen sur les règles de sécurité routière. Si vous n'avez pas l'ASSR et que vous êtes né en 1988 ou après, l'ASR est obligatoire pour avoir le BSR (catégorie AM du permis) qui permet de conduire un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. L'ASR est également obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire si vous avez moins de 21 ans et que vous n'avez pas l'ASSR de 2e niveau. L'inscription se fait auprès d'un Greta ou d'un centre de formation des apprentis (CFA).

Si vous êtes né en 1988 ou après et que vous n'avez pas l'ASSR, l'ASR vous permet de valider la partie théorique du BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Vous devez en effet valider la partie théorique du BSR pour pouvoir passer la partie pratique du BSR.

L'ASR est également obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite si vous avez moins de 21 ans et que vous n'avez pas l'ASSR de 2e niveau. Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

Vous pouvez demander à passer l'ASR si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être titulaire de l'ASSR (niveau 1 et 2)
  • Être né en1988 ou après et avoir au moins 16 ans
  • Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage

 À noter

si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l'ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite.

Comment s'inscrire ?

  • Vous devez vous inscrire à l'examen de l'ASR dans un centre de formation des apprentis (CFA).

    L'épreuve est organisée tout au long de l'année.

    Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.

  • Vous devez vous inscrire auprès d'un Greta.

    L'épreuve est organisée tout au long de l'année.

    Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

    Où s’adresser ?

Comment se passe l'épreuve ?

Vous devez passer une épreuve portant sur les connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples.

Il y a 20 questions. Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

Vous devez avoir au moins 10/20 pour obtenir l'ASR.

L'ASR est envoyée environ 2 semaines après la date de l'épreuve.

En cas d'échec, renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passez l'examen pour connaître les conditions d'inscription à une prochaine session.

 À noter

l'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

L'ASR est-elle payante ?

Non, passer l'ASR est gratuit.

En cas de perte ou de vol de l'ASR, vous pouvez demander un duplicata au chef d'établissement organisateur des épreuves.

La demande doit être faite par écrit.

Vous pouvez aussi faire une déclaration sur l'honneur .

 

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