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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

        Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.

        Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
        Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

        Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

        On peut les comparer selon les critères suivants.

        1) L'âge qu'il faut avoir

        - 15 ans pour la conduite anticipée

        - 18 ans pour la conduite supervisée

        - 16 ans pour la conduite encadrée

        2) Le permis qu'il est possible de préparer

        - Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

        - Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

        3) Les conditions d'accès

        - Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

        - Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

        - Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

        4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

        Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

        5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

        Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

        Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

        Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

        6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

        - pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

        (2 ans au lieu de 3)

        - pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

        - pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

        L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est possible dès l'âge de 15 ans.

        L'apprentissage comporte :

        • une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
        • et une 2nde phase de conduite d'1 an au minimum avec un accompagnateur.

        À la fin de cette période, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans à l'épreuve pratique du permis de conduire.

        Si vous choisissez l'AAC, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. L'AAC nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

        La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, au lieu de 3 ans.

         À noter

        si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

        La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans qui préparent un diplôme professionnel menant aux métiers de la route.

        Le diplôme doit être validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail.

        Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

        Après la réussite aux épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée permet de conduire avec un accompagnateur jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.

         À noter

        si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

        L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans.

        L'apprentissage comporte :

        • une 1re phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
        • et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur.

        Vous pouvez choisir la phase de conduite supervisée après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

        Si vous choisissez la conduite supervisée, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. La conduite supervisée nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

         À noter

        si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

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