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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

        Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.

        L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

        Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.

        Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

        Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

        • Qualigaz
        • Dekra
        • Copraudit.

        Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

        Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

         À noter

        les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

        Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

        Outil de recherche
        Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

        Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

          À savoir

        le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

        Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

        La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

        L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au vendeur :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

        Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

        S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.

        Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

        L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au notaire :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

        L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

        Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

        Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

        Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

        • Qualigaz
        • Dekra
        • Copraudit.

        Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

        Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

        Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

        Outil de recherche
        Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

        Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

          À savoir

        le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

        Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

        La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

        Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

        Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au bailleur :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

        Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

        S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser le locataire pour le préjudice subi.

        Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

        Pour en savoir plus

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