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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Suspension judiciaire du permis de conduire

        Vérifié le 28 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.

        Suspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernées

        Nature de l’infraction

        Infractions

        Alcool ou stupéfiants

        Conduite sous l'emprise de l'alcool

        Conduite sous l'emprise de stupéfiants

        Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

        Excès de vitesse

        Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

        Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

        Utilisation d'un détecteur de radar

        Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

        Circulation et stationnement

        Circulation en sens interdit

        Refus de priorité

        Dépassement dangereux

        Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

        Comportement

        Conduite en tenant un téléphone en main

        Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

        Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

        Refus d'obtempérer

        Délit de fuite

        Défaut d'assurance

        Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.

        La décision de suspendre votre permis constitue :

        • soit une peine principale,
        • soit une peine complémentaire (en plus d'une amende par exemple),
        • soit une peine de substitution à une peine de prison.

        Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.

        Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.

        Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.

        On parle alors de permis blanc.

        Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d'appel.

        Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.

        Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

        La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

        • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
        • 3 ans dans les autres cas.

        Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

        En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.

        Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

         Exemple

        Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

        Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.

        Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

        Une peine complémentaire peut également être prononcée.

        Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.

        La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

        Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

        • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

          Vous devez au préalable passer un contrôle médical.

          Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

          La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

          Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

          Service en ligne
          Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

          Accessible avec vos identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

           Attention :

          vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

        • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

          Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

          Où s’adresser ?

          À Paris :

        • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

          Vous devez au préalable passer un contrôle médical.

          Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

          La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

          Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

          Service en ligne
          Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

          Accessible avec vos identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

           Attention :

          vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

        Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

        Le délai court :

        • à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
        • à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.

        L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

        Où s’adresser ?

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