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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rétention du permis de conduire

        Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l'alcool ou aux stupéfiants). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.

        La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

        • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
        • Conduite en état d'ivresse manifeste
        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
        • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
        • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
        • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
        • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons)

        La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

        • À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
        • À l'occasion d'un accident
        • En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

        Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

        Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

        N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

         À noter

        en cas d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d'alcool au volant ou d'usage de stupéfiant.

        Vous n'avez plus le droit de conduire.

        Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

        La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

        Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

        Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

        Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

        • Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

          • en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
          • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

          Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

          Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

          Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

          Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

        • Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

          Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

        Restons connectés