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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du mariage ou du Pacs
        • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus du nouveau foyer

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du mariage ou du Pacs
        • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus du nouveau foyer

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

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        Ministère chargé des finances

        Indiquez les informations suivantes :

        • Nombre de personnes à charge
        • Personnes rattachées
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

        Indiquez les informations suivantes :

        • Nombre de personnes à charge
        • Personnes rattachées
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

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        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Utilisez votre numéro fiscal personnel.

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        Ministère chargé des finances

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du décès
        • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du décès
        • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
        • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

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        Impôts : accéder à votre espace Particulier

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        Ministère chargé des finances

        Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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