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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Stage de récupération des points du permis de conduire

        Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

        • En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

          Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points).

          Vous pouvez faire un stage maximum par an.

           Exemple

          Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

        • En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).

          Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

        • En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions.

          Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

          Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

        Vous pouvez faire le stage dans n'importe quel département.

        La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

        Elle est également disponible dans les préfectures.

        Le prix moyen du stage est de 200 €.

        Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

        Le stage dure 2 jours de suite.

        La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.

        Elle comprend notamment le programme suivant :

        • Études de cas d'accidents
        • Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
        • Questionnaire d'auto-évaluation

        Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

        Dans le cas d'un stage volontaire

        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

        L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

        La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

        Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

        Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

        Service en ligne
        Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

        Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

        Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

        Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

        Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

        Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

        Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

        Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

        Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.

        Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

        • En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

          Vous pouvez faire un stage maximum par an.

           Exemple

          Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

        • En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).

          Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

          Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

           À noter

          ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.

        • En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, ...).

          Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

        • En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions.

          Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

          Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

        Vous pouvez faire ce stage dans n'importe quel département.

        La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

        Elle est également disponible dans les préfectures.

        Le prix moyen du stage est de 200 €.

        Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

        Le stage dure 2 jours de suite.

        La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.

        Elle comprend notamment le programme suivant :

        • Études de cas d'accidents
        • Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
        • Questionnaire d'auto-évaluation

        Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

        Dans le cas d'un stage volontaire

        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

        L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

        La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'un mois suivant la réception de l'attestation de stage.

        Vous êtes informé par mail ou par courrier.

        Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

        Service en ligne
        Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

        Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

        Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

        Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

        Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

        Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

        Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points

        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

        Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende.

        Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.

        Ce document indique les pièces à joindre.

        Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

        Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

        Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.

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