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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce que le permis probatoire ?

        Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.

        Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.

        • Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

          Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

          Progression des points sur le permis probatoire

          Date

          Nombre de points

          Obtention du permis

          = 6 points

          Fin de la 1re année probatoire

          + 2 points (= 8 points)

          Fin de la 2e année probatoire

          + 2 points (= 10 points)

          Fin de la 3e année probatoire

          + 2 points (= 12 points)

          En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

          À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

          • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
          • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

          Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

          Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

          Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

          Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

          • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
          • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

          Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

           Exemple

          "106.24/06/13 - 24.06.16"

        • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

          Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

          La formation dure 1 jour (7 heures).

          Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

          Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

          Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

          Date

          Nombre de points

          Obtention du permis

          = 6 points

          Fin de la 1re année probatoire

          + 2 points (= 8 points)

          Fin de la 2e année probatoire

          + 4 points (= 12 points)

          En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

          À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

          • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
          • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

          Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

          • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
          • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

          Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

          Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

          • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
          • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

          Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

           Exemple

          "106.24/06/13 - 24.06.16"

        Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

        Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.

        • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

          Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

          Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

          Date

          En cas d'apprentissage anticipé

          Obtention du permis

          = 6 points

          Fin de la 1re année probatoire

          + 3 points (= 9 points)

          Fin de la 2e année probatoire

          + 3 points (= 12 points)

          En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

          À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

          • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
          • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

          Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

          Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

          Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

          Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

          • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
          • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

          Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

           Exemple

          "106.24/06/13 - 24.06.16"

        • Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire  d'1 an et 6 mois.

          Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

          La formation dure 1 jour (7 heures).

          Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

          Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

          Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

          Date

          Nombre de points

          Obtention du permis

          = 6 points

          Fin de la 1re année probatoire

          + 6 points (= 12 points)

          Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

          -

          En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

          À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

          • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
          • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

          Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

          Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

          Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

          Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

          • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
          • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

          Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

           Exemple

          "106.24/06/13 - 24.06.16"

        Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

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