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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Points du permis de conduire : retrait et récupération

        Vérifié le 12 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire). Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde à zéro). Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.

        Le système du permis à points s'applique quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie.

        Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

        Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le nombre de points retirés va de 1 à 6.

        Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

        Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

        Alcool ou stupéfiants

        Catégorie d'infraction

        Nombre de points retirés

        Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

        Contravention - 4è classe

        6

        Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

        Délit

        6

        Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

        Délit

        6

        Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

        Délit

        6

         Attention :

        si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

        Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

        Excès de vitesse

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

        3è classe

        1

        Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

        4è classe

        1

        Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

        4è classe

        2

        Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

        4è classe

        3

        Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

        4è classe

        4

        Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

        5è classe

        6

        Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

        5è classe

        6

        Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

        Circulation et stationnement

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Chevauchement de ligne continue

        4è classe

        1

        Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

        4è classe

        2

        Circulation à gauche sur chaussée à double sens

        4è classe

        3

        Dépassement dangereux

        4è classe

        3

        Franchissement de ligne continue

        4è classe

        3

        Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

        4è classe

        3

        Changement de direction sans avertissement préalable

        4è classe

        3

        Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

        4è classe

        3

        Stationnement dangereux

        4è classe

        3

        Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

        4è classe

        3

        Refus de priorité

        4è classe

        4

        Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

        4è classe

        4

        Circulation en sens interdit

        4è classe

        4

        Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

        4è classe

        4

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

        4è classe

        6

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

        4è classe

        6

        Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

        Délit

        6

        Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

        Délit

        6

        Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

        Casque ou ceinture de sécurité

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

        3è classe

        1

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

        4è classe

        3

        Défaut de port de ceinture de sécurité

        4è classe

        3

        Infractions liées au véhicule

        Vitres

        Classe de contravention

        Nombre de points

        Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

        4è classe

        3

        Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

        4è classe

        3

        Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.

        L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

        Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

        Vous recevez une lettre lettre simple (lettre 48) :

        • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
        • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

        L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

        Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

        Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

        Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

        Service en ligne
        Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

        Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

        Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

        Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

        Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

        Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

        Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        Vous récupérez vos points de 2 façons : soit automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai, soit en participant à un stage de récupération de points.

        Délai de récupération des points du permis de conduire

        Retrait de point

        Infraction commise

        Conditions

        Délai de récupération

        1

        Contravention des 4 premières classes

        - Vous n'avez pas d'autre point à récupérer

        - Vous ne pas commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

        6 mois à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

        - Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

        - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe

        2 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

        - Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

        - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe

        3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

        Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

        10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction considérée est établie

        2 ou +

        Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit

        Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

        3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie

        Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

        10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction de 4e classe considérée est établie

        Les délais peuvent se cumuler.

        Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

        Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

        • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
        • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
        • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

          À savoir

        la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

        Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

        Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

        Le stage dure 2 jours.

        Vous pouvez faire un stage maximum par an.

        Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines.

        L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

        En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.

        Il vous est interdit de conduire.

        Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

        Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

        Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

        Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le nombre de points retirés va de 1 à 6.

        Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

        Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

        Alcool ou stupéfiants

        Catégorie d'infraction

        Nombre de points retirés

        Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

        Contravention - 4è classe

        6

        Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

        Délit

        6

        Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

        Délit

        6

        Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

        Délit

        6

         Attention :

        si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

        Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

        Excès de vitesse

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

        3è classe

        1

        Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

        4è classe

        1

        Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

        4è classe

        2

        Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

        4è classe

        3

        Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

        4è classe

        4

        Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

        5è classe

        6

        Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

        5è classe

        6

        Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

        Circulation et stationnement

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Chevauchement de ligne continue

        4è classe

        1

        Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

        4è classe

        2

        Circulation à gauche sur chaussée à double sens

        4è classe

        3

        Dépassement dangereux

        4è classe

        3

        Franchissement de ligne continue

        4è classe

        3

        Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

        4è classe

        3

        Changement de direction sans avertissement préalable

        4è classe

        3

        Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

        4è classe

        3

        Stationnement dangereux

        4è classe

        3

        Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

        4è classe

        3

        Refus de priorité

        4è classe

        4

        Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

        4è classe

        4

        Circulation en sens interdit

        4è classe

        4

        Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

        4è classe

        4

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

        4è classe

        6

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

        4è classe

        6

        Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

        Délit

        6

        Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

        Délit

        6

        Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

        Casque ou ceinture de sécurité

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

        3è classe

        1

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

        4è classe

        3

        Défaut de port de ceinture de sécurité

        4è classe

        3

        Infractions liées au véhicule

        Vitres

        Classe de contravention

        Nombre de points

        Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

        4è classe

        3

        Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

        4è classe

        3

        Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.

        L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

        Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

        • Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

          • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
          • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

          L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

          Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

          Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

          Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

          Service en ligne
          Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

          Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

          Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

          Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

          Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

          Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

          Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

          Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

          • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
          • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

          L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

          Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.

          Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

          La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

          Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

          En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

          Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

          Service en ligne
          Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

          Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

          Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

          Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

          Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

          Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

          Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

          Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        • En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

          Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

        • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

          Le stage dure 2 jours.

          Vous pouvez faire un stage maximum par an.

          Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.

          L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

        • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

          Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

          Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

          Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.

          L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

        • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

          Votre permis perd sa validité.

          Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

          Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

        En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.

        Il vous est interdit de conduire.

        Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

        Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

        Pour en savoir plus

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