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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Limitations de vitesse

Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer une amende forfaitaire pour excès de vitesse si vous dépassez la vitesse autorisée en conduisant sur une voie ouverte à la circulation publique. Selon le niveau de l'excès de vitesse, d'autres sanctions sont prévues : suspension du permis de conduire, obligation d'accomplir un stage... Détenir, transporter ou utiliser un avertisseur de radar est interdit. Les règles présentées dans cette page ne concernent pas les poids-lourds.

Limitation de vitesse pour un véhicule terrestre à moteur selon le type de voie utilisée

Voie de circulation

Règle générale

Jeune conducteur

Autoroute

130 km/h

110 km/h

Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

110 km/h

100 km/h

Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

90 km/h

80 km/h

Route à double-sens, sans séparateur central

80 km/h

80 km/h

Agglomération

50 km/h

50 km/h

 Attention :

l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

Limitation de vitesse pour un véhicule terrestre à moteur selon le type de voie utilisée

Voie de circulation

Par temps de pluie

Autoroute

110 km/h

Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

100 km/h

Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

80 km/h

Route à double-sens, sans séparateur central

80 km/h

Agglomération

50 km/h

 Attention :

l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 300 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

Vous pouvez aussi consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle),
  • Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

 

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