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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

        Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

        Alcool ou stupéfiants

        Catégorie d'infraction

        Nombre de points retirés

        Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

        Contravention - 4è classe

        6

        Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

        Délit

        6

        Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

        Délit

        6

        Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

        Délit

        6

        Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

        Délit

        6

         Attention :

        si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

        Excès de vitesse

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

        3è classe

        1

        Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

        4è classe

        1

        Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

        4è classe

        2

        Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

        4è classe

        3

        Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

        4è classe

        4

        Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

        5è classe

        6

        Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

        5è classe

        6

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

        Circulation et stationnement

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Chevauchement de ligne continue

        4è classe

        1

        Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

        4è classe

        2

        Circulation à gauche sur chaussée à double sens

        4è classe

        3

        Dépassement dangereux

        4è classe

        3

        Franchissement de ligne continue

        4è classe

        3

        Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

        4è classe

        3

        Changement de direction sans avertissement préalable

        4è classe

        3

        Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

        4è classe

        3

        Stationnement dangereux

        4è classe

        3

        Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

        4è classe

        3

        Refus de priorité

        4è classe

        4

        Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

        4è classe

        4

        Circulation en sens interdit

        4è classe

        4

        Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

        4è classe

        4

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

        4è classe

        6

        Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

        4è classe

        6

        Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

        Délit

        6

        Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

        Délit

        6

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

        Casque ou ceinture de sécurité

        Classe de contravention

        Nombre de points retirés

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

        3è classe

        1

        Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

        4è classe

        3

        Défaut de port de ceinture de sécurité

        4è classe

        3

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

        Vitres

        Classe de contravention

        Nombre de points

        Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

        4è classe

        3

        Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

        4è classe

        3

        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

        Simulateur
        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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