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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Obligation de motivation d'une décision administrative

        Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).

        L'administration doit motiver les décisions suivantes :

        • Mesure de police ou mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique. Par exemple, expulsion d'un étranger.
        • Décision infligeant une sanction. Par exemple, révocation d'un fonctionnaire.
        • Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.
        • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.
        • Prescription, forclusion ou déchéance. Par exemple, péremption d'un permis de construire.
        • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur. Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention.
        • Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
        • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel.

        À la suite d'un recours administratif, l'administration vous notifie sa décision.

        En cas de décision explicite, l'administration doit la motiver par écrit.

        Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d'accompagnement, rapport, avis.

        La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi.

        Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée.

        La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.

        Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande.

        À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit.

        Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours.

        Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

        Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux.

        L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande.

        Il s'agit par exemple d'une administration qui ne répond pas à la demande d'un étranger demandant un titre de séjour.

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