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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2020. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.

        • Enfant célibataire
        • Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

        • Cas général
        • Enfant étudiant
        • Enfant handicapé

        Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2020.

        Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

        Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2020.

        Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

        Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

        Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
        • Déclaration en ligne
        • Déclaration papier

        La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Service en ligne
        Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

         À noter

        en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

        Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

        En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
        • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

        Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

        Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

        Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

        Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

        Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

         À noter

        les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

        Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

        La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

        Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

        Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

         À noter

        si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

        • Cas général
        • Enfant étudiant
        • Enfant handicapé

        Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2020.

         À noter

        si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

        Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

        Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 959 € par personne rattachée.

         Exemple

        Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 17 877 €.

        Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

        Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

        Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

        Vous devez :

        • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
        • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
        • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

        Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2020.

         À noter

        si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

        Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

        Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 959 € par personne rattachée.

         Exemple

        Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 17 877 €.

        Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

        Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

        Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

        Vous devez :

        • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
        • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
        • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

        Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

         À noter

        si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

        Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

        Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 959 € par personne rattachée.

         Exemple

        Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 17 877 €.

        Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

        Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

        Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

        Vous devez :

        • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
        • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
        • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

        Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
        • Déclaration en ligne
        • Déclaration papier

        La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Service en ligne
        Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

         À noter

        en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

        Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

        En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
        • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

        Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

        Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

        Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

        Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

        Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

         À noter

        les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus .

        Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

        La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

        Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

        Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

        • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
        • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

         À noter

        si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

        Et aussi

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