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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

        Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

        Enfant(s)

        Nombre de parts

        Plafonnement

        0

        1

        -

        1

        1,5

        1 570 €

        2

        2

        3 140 €

        3

        3

        4 710 €

        4

        4

        6 280 €

        Par enfant supplémentaire

        1

        + 1 570 €

         À noter

        si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 785 € par enfant.

        Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
        • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

        • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
        • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et avez de la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

        Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

        Enfant(s)

        Nombre de parts

        Plafonnement

        0

        1,5

        -

        1

        2

        3 135 €

        2

        2,5

        6 270 €

        3

        3,5

        9 405 €

        4

        4,5

        12 540 €

        Par enfant supplémentaire

        1

        + 3 135 €

         Attention :

        ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

        Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés