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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  > Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

        Fiche pratique

        Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

        Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous voulez passer le permis C1E et vous vous demandez quel âge et quel permis il faut avoir ? Le permis C1E autorise la conduite d'un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 750 kg, et de la catégorie B lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg. Pour passer le permis C1E, il faut avoir 18 ans ou plus et avoir le permis C1. Un contrôle médical est obligatoire. Cette page vous indique les règles à connaître pour passer le permis C1E.

        Le permis C1E permet de conduire l'un des 2 véhicules suivants :

        • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sans dépasser 7,5 tonnes (catégorie C1), attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 750 kg
        • Véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg.

        Dans les 2 cas, le PTRA de l'ensemble véhicule + remorque (ou semi-remorque) ne doit pas dépasser 12 000 kg (12 tonnes).

        Âge

        Vous devez avoir 18 ans ou plus sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

        Catégorie préalable nécessaire

        Vous devez avoir le permis C1 pour pouvoir passer le permis C1E.

        Citoyenneté - Nationalité

        • Vous êtes français
        • Vous êtes européen
        • Vous êtes étranger

        Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

        Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

        Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

        État de santé

        Vous devez effectuer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C1E.

        • Par le biais d'un centre de formation
        • Par vous-même

        À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

        Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

        Le dossier doit comprendre les documents suivants :

        • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
        • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

        Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

        Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

        Service en ligne
        Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH

        Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

        • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
        • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

        Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

        Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

        • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
        • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
        • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

        La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

        • Permis de conduire en cours de validité
        • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

         Attention :

        à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

        Formation

        L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

        Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

        Il n'y a pas de volume minimum d'heures de formation obligatoire pour les catégories « poids lourds » du permis de conduire.

        Accompagnateur

        La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

        Épreuve hors circulation (HC)

        L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

        Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

        Pour être admis, vous devez :

        • obtenir plus de 22 points,
        • ne pas avoir de note éliminatoire,
        • et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

        Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

        Épreuve en circulation (CIR)

        L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

        Les compétences suivantes sont évaluées :

        • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
        • Autonomie et la conscience du risque
        • Connaître et utiliser les commandes
        • Prendre l'information
        • Adapter son allure aux circonstances
        • Appliquer la réglementation
        • Communiquer avec les autres usagers
        • Partager la chaussée
        • Maintenir des espaces de sécurité

        Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

        Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

        Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

        Service en ligne
        Résultats du permis de conduire

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

        Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

        En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

        Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

        Avant la fin du délai de 4 mois, vous devez demander l'ajout de la la nouvelle catégorie sur votre permis.

          À savoir

        en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

        La durée de validité de la catégorie C1E du permis dépend de votre âge :

        Durée de validité du permis en fonction de l'âge

        Âge du conducteur

        Durée de validité

        Moins de 55 ans

        5 ans

        De 55 à 60 ans

        5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

        De 60 à 76 ans

        2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

        Plus de 76 ans

        1 an

         Attention :

        vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

        La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire.

        Service en ligne
        Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

        Accessible avec vos identifiants.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

        Service en ligne
        Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

        Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        En ligne

        https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par téléphone

        34 00

        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

        Coût d'un appel local

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