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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Papiers à conserver

        Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...

        Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

        Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

        Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

        Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

        En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

        Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.

        Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

        Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

        Durée de conservation des documents liés à l'assurance

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        - Quittance

        - Avis d'échéance

        - Courrier de résiliation

        - Preuve du règlement

        Date du document + 2 ans

        Contrat

        Durée du contrat + 2 ans

        Relevé d'informations automobile

        Permanente

        Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

        Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

        Assurance-vie

        10 ans

        Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

        Dommage corporel

        10 ans

        Durée de conservation des documents liés au véhicule

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        PV pour amende forfaitaire

        3 ans

        Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.

        Facture : achat, réparation...

        Durée de conservation du véhicule

        + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)

        Certificat d'examen du permis de conduire

        4 mois

        + jusqu'à réception du permis

        Certificat de cession du véhicule

        Durée de conservation du véhicule

        Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

        Durée de conservation des documents liés à la banque

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        Chèque à encaisser

        1 an et 8 jours

        Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

        Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs

        2 ans

        À partir de la dernière échéance

        - Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)

        - Talon de chèque

        5 ans

        Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

        Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

        Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

        Durée de conservation des documents liés à la famille

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

        Permanente

        Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

        Avis de versement d'allocations familiales

        5 ans

        Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

        La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

        Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

        Jugement de divorce, jugement d'adoption

        Permanente

        En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal

        Acte de reconnaissance d'un enfant

        Permanente

        La mairie peut vous en délivrer une copie

        Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

        Permanente

        En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

        Livret de famille

        Permanente

        En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

        Diplôme

        Permanente

        En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.

        Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

        Durée de conservation des documents liés au logement

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        - Facture d'électricité

        - Facture de gaz

        5 ans

        Délai pour contester une facture.

        Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

        Facture d'eau

        5 ans

        Délai pour contester une facture.

        Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

        - 4 ans si c'est un fournisseur public,

        - 2 ans si c'est un fournisseur privé.

        - Facture de téléphone fixe et mobile

        - Facture internet

        1 an

        Preuve de restitution de matériel (box)

        2 ans à partir de la restitution

        Facture liée aux travaux

        10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

        - Gros-œuvre : 10 ans

        - Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.

        Certificat de ramonage

        1 an

        Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

        2 ans

        Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

        Permanente

        Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

        - Preuve du paiement des charges de copropriété

        - Correspondances avec le syndic

        - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

        5 ans

        Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

        - Contrat de location

        - État des lieux

        - Quittance de loyer

        Durée de la location + 3 ans

        Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

        Courrier de révision de loyer

        Durée de la location + 1 an

        Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

        Inventaire du mobilier pour les locations meublées

        Durée de la location

        Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

        Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

        2 ans

        Durée de conservation des documents liés aux impôts

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        - Déclaration de revenus

        - Avis d'imposition sur le revenu

        - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels.

        3 ans

        Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

        À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

        Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.

        Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

        1 an

        Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

        3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

         Attention :

        les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

        Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        - Bulletin de salaire

        - Contrat de travail

        - Certificat de travail

        Jusqu'à liquidation de la retraite

        Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

        Attestation Pôle emploi

        Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

        Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

        Solde de tout compte

        3 ans

        Le salarié peut contester le solde de tout compte :

        - pendant un délai de 6 mois,

        - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,

        - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

        Justificatif de versement d'allocations chômage

        3 ans

        Délai de reprise du trop perçu.

        Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

        Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

        Bulletin de paiement de la pension de retraite

        Permanente

        Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

        Notes de frais

        3 ans

        Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

        Carte d'invalidité d'un enfant

        Jusqu'à liquidation de la retraite

        Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

        Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

        Durée de conservation des documents militaires

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        Livret militaire

        Permanente

        Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

        Permanente

        L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

        Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

        Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

        5 ans

        Contrat de travail du salarié

        5 ans

        Document relatif aux charges sociales

        3 ans

        En cas de contrôle de l'administration fiscale

        Comptabilisation des horaires du salarié

        1 an

        En cas de contrôle de l'inspection du travail

        Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

        5 ans

        Attestation fiscale

        3 ans

        Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

        Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

        Solde de tout compte

        3 ans

        Le salarié peut contester le solde de tout compte :

        - pendant un délai de 6 mois,

        - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,

        - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

         À noter

        si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

        Durée de conservation des documents liés à la santé

        Type de document

        Durée de conservation

        Précisions

        Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

        2 ans

        Délai de reprise du trop perçu.

        Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

        - Carte de mutuelle

        - Demande de remboursement

        Variable selon l'organisme

        Se référer aux délais prévus dans le contrat

        Ordonnance

        1 an minimum

        - 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

        - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

        - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

        - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

        Preuve du versement d'indemnités journalières

        Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

        - Carnet de vaccination

        - Carte de groupe sanguin

        - Carnet de santé

        Permanente

        Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

        - Certificat médical

        - Examen médical (par exemple, radiographie)

        Permanente

        Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

        Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

        En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

        Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

        Pour en savoir plus

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