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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

        Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous souhaitez conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW ? Vous devez avoir le permis A2. Pour passer le permis A2, vous devez avoir 18 ans ou plus. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école (ou par vous-même sur le site de l'ANTS). Vous devez réussir le code motocyclette et l'épreuve pratique de conduite. Un certificat vous est délivré en cas de succès. Ce certificat permet de conduire 4 mois en attendant de recevoir votre permis.

        Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :

        • Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35 kW (47,5 ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW/kg
        • Moto relevant de la catégorie A1

         Attention :

        la puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70 kW (95 ch) correspondant au double de la puissance bridée à 35 kW.

        Âge

        Vous devez avoir au moins 18 ans.

        Posséder l'ASSR ou l'ASR

        Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

        En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .

        Citoyenneté - Nationalité

        Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

        Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

        Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

        État de santé

        Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

        À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

        Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.

        Vous recevez un mail pour activer le compte.

        Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

        Votre auto-école a besoin des document suivants pour votre inscription :

        • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
        • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

        Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

        Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

        Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

        Service en ligne
        Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH

        Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

        • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
        • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

        Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).

        Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

        L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur.

        Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

        Pour réussir l'ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

        Vous conservez le bénéfice de l'ETM pour 5 épreuves pratiques pendant 5 ans maximum.

        Vous êtes dispensé de l'ETM, dans la limite de 5 épreuves pratiques, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen
        • Vous avez obtenu le permis moto depuis au maximum 5 ans maximum

        Formation

        L'épreuve pratique comporte 2 phases :

        • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité,
        • une épreuve en circulation (CIR).

        La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.

        Toutefois, si vous avez le permis A1, la durée de la formation est de 15 heures au minimum, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route.

        L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

        Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

        Équipements obligatoires

        Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l'épreuve pratique :

        • Casque homologué
        • Gants homologués
        • Blouson ou veste à manches longues
        • Pantalon ou combinaison
        • Bottes ou chaussures montantes

        Accompagnateur

        La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

        Épreuve hors circulation (HC)

        L'épreuve HC dure 10 minutes (12 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2022 inclus).

        L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage...).

        L'épreuve HC est composé d'un enchaînement de 6 manœuvres :

        • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur
        • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée

        Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR.

        Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique (code).

        Épreuve en circulation (CIR)

        L'épreuve CIR dure 40 minutes (36 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2022 inclus).

        Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

        Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

         À noter

        vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire si vous habitez dans les départements suivants :

        Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse.

        Service en ligne
        RdvPermis : réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

        Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

        Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

        Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

        En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

        Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

        Service en ligne
        Résultats du permis de conduire

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

          À savoir

        en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

        Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

        Demandez à votre moto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

        Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

        Service en ligne
        Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

        • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
        • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

        Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

        Service en ligne
        Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

        Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        En ligne

        https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par téléphone

        34 00

        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

        Coût d'un appel local

         À noter

        si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

        Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A2 sur votre permis.

        Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres.

        Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

        L'inscription au code moto (ETM) coûte 30 €.

        En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

        La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

        À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

        Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

        La date de fin de validité du titre est indiquée au recto, à la ligne 4b.

        La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis.

        Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

        Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

        Décrypter le permis de conduire

        L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

        Recto du permis de conduire :

        1. Nom du titulaire

        2. Prénom du titulaire

        3. Date et lieu de naissance du titulaire

        4a. Date de délivrance du titre

        4b. Date de fin de validité du titre

        4c. Autorité de délivrance

        5. Numéro du titre

        7. Signature du titulaire

        9. Catégories de permis

        Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

        Verso du permis :

        9. Catégories de permis

        10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

        11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

        12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

        Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

        Pour en savoir plus

        Restons connectés