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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

        Vous bénéficiez aussi d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

        Nombre de parts de quotient familial

        Nombre d'enfants

        Nombre de parts

        1

        2

        2

        2,5

        Par enfant supplémentaire

        1

        Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

        L'avantage fiscal est limité à 3 704 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
          • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
          • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

          • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
          • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

          Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
          • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

          Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

        • 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant
        • 0,5 part pour 2 enfants au moins

        Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

        Nombre de parts de quotient familial

        Nombre d'enfants

        Nombre de parts

        1

        1,5

        2

        2

        Par enfant supplémentaire

        0,5

        Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.

        La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 852 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 926 € par quart de part supplémentaire.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

          À savoir

        si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

        Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
          • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
          • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

          • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
          • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

          Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

        • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
          • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

          Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

        Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous êtes célibataire
        • Vous êtes divorcé
        • Vous êtes séparé

        Pour en savoir plus

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